La fiche de police doit être remplie par tous les hébergeurs accueillant des touristes étrangers.
01. Les sept premiers alinéas de l’article R. 611-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Aux fins de prévention des troubles à l’ordre public, d’enquêtes judiciaires et de recherche dans l’intérêt des personnes, les hôteliers, les exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, les loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes, les exploitants de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés sont tenus de faire remplir et signer par l’étranger, dès son arrivée, une fiche individuelle de police, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme.
Les données personnelles ainsi collectées sont notamment :
- Le nom et les prénoms
- La date et le lieu de naissance ;
- La nationalité ;
- Le domicile habituel de l’étranger ;
- Le numéro de téléphone mobile et l’adresse électronique de l’étranger ;
- La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue.
Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Les fiches ainsi établies doivent être conservées pendant une durée de six mois et remises, sur leur demande, aux services de police et unités de gendarmerie. Cette transmission peut s’effectuer sous forme dématérialisée. »
02. Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l’article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d’entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.
Pour compléter l’information sur la fiche de police à remplir, vous trouverez ci-dessous les réponses de la DGE à différentes questions pratiques :
- Faut-il faire remplir une fiche par personne ou par famille ? Non, dans une famille, il se peut que tout le monde ne reste pas la même durée. C’est donc une par personne, sauf pour les enfants âgés de moins de 15 ans qui peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne. Notons que l’adulte qui accompagne l’enfant n’est pas nécessairement de la même famille (cf. R 611-42). Au-delà de 15 ans, il faut une fiche.
- À partir de quand cela entre t-il en vigueur ? Les dispositions modifiées de l’article R. 611-42 du CESEDA sont déjà en vigueur depuis début octobre. Idem pour le modèle de fiche, voir plus bas.
- La fiche de police s’adresse-t-elle aux ressortissants de l’Union Européenne ?Un européen de l’espace Schengen est-il un étranger ? Oui, tout étranger, sans exception.
- Y a-t-il un modèle de fiche ? Oui, le modèle a été pris par arrêté. En voici le lien : cliquez ici.
- Sommes-nous habilités à nous substituer à la police pour les contrôles d’identité et que faire face au refus des personnes ? Non, aucunement habilité à cela. Il est alors possible que ça présente pour l’hôtelier un souci ultérieur au moment d’un paiement (ex : par chèque). Il appartient à l’hôtelier de savoir s’il veut ou non louer sa chambre à cette personne. Rien d’autre à faire.
- Savez-vous si des fiches imprimées sont disponibles auprès des gendarmeries ou s’ils nous incombe de les imprimer à nos frais ? Pas de fiche disponible, à imprimer par les professionnels.
- La conservation de ces données engendre-t-elle pour nous une obligation de déclaration auprès de la CNIL ? Pour le moment, on ne sait pas, même si normalement en toute rigueur oui. On a formulé toutefois une demande de dispense auprès de la CNIL, en attente de réponse. On est en attente plus largement d’une circulaire du Ministère de l’Intérieur qui éclairera les professionnels. Affaire à suivre sur ce point.
- Il me semble que, dans la plupart des hôtels, ils ne nous font pas remplir une fiche de police, mais prennent simplement une copie d’une pièce d’identité. Pouvons-nous faire la même chose ? Non, il faut faire remplir cette fiche, car elle doit pouvoir être remise avec toutes les informations requises aux autorités de police. L’obligation n’est toutefois pas sanctionnée, pas de sanction prévue par les textes.
- Cette fiche concerne-t-elle tous les étrangers ? De tous les continents ? Il ne figure même pas sur cette fiche la demande du numéro de passeport ou de carte d’identité. Oui, tout étranger, c’est-à-dire tout non français. Effectivement, le numéro de passeport n’est pas demandé (pas besoin dans certains cas de passeport pour venir en France).
- Faut-il demander la copie de la carte d’identité aux Français afin d’être certains de leur nationalité ou du passeport de chaque vacancier ? Un français peut réserver et venir avec des étrangers. Je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas demander la copie de la carte, mais la personne n’est pas obligée de déférer à cette demande. Le fait que le français vienne avec des étrangers est sans incidence puisque chacun doit remplir une fiche.
- Faut-il faire remplir x fois à des personnes qui reviennent plusieurs fois dans l’année, doivent-ils en remplir une à chaque fois ? Oui, à chaque fois, car l’article R 611-41 du CESEDA prévoit que doit être mentionnée dans les fiches « 6° La date d’arrivée au sein de l’établissement et la date de départ prévue ». Cela implique nécessairement une fiche par visite.
- Dans le cas d’un groupe, parfois une quinzaine de personnes, faut-il faire remplir à chaque personne ? Oui, à chaque personne, sauf pour les enfants âgés de moins de 15 ans qui peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne (CF R 611-42 du CESEDA).
